La législation relative aux ASBL datait de 1921, c’est-à-dire, d’il y a plus de 80 ans ; elle était en outre, fort succincte. Rien d’étonnant, dès lors, à ce qu’une refonte de la législation à leur sujet ait eu lieu, en 2002.

Cette nouvelle législation vise entre autres, à attribuer un numéro d’entreprise à toutes les personnes morales de droit belge ou de droit étranger qui disposent d’un siège en Belgique. Les associations et les fondations sont donc visées par cette législation. L’attribution de ce numéro d’entreprise est destinée à faciliter les démarches administratives des associations et fondations en leur évitant de devoir fournir les mêmes éléments d’informations lors de l’accomplissement de diverses formalités.

L’arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des ASBL et fondations a dû intégrer les formalités requises pour l’attribution de ce numéro d’entreprise. Il s’inspire d’une bonne part des règles régissant la publicité des actes et documents des sociétés.

Il s’agit de la loi du 02/05/2002. Nos statuts, adaptés à la nouvelle loi, ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 21/04/2004 et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Nous les publions ci-après.

STATUTS

(Coordination actualisée et conforme à la Loi du 27 juin 1921, modifiée par la Loi du 02/05/2002).

"30+30"
Association sans but lucratif
Avenue des Désirs, 9
1140 Bruxelles (Evere)

N° d’identification : 7820/73 – N° d’entreprise : 413660755

COORDINATION DES STATUTS

Association sans but lucratif constituée suivant acte sous seing privé, publié aux Annexes du Moniteur Belge (Associations sans but lucratif) :

§ du 01/11/1973 sous le n° 7820
§ et dont les statuts ont été modifiés suivant publications aux Annexes du Moniteur Belge (Associations sans but lucratif) :
§ du 06/12/1973 sous le n° 8600bis
§ du 24/08/1978 sous le n° 7014
§ du 12/10/1978 sous le n° 200030
§ du 02/10/1980 sous le n° 10443
§ du 30/05/1986 sous le n° 15171
§ du 25/06/1992 sous le n° 10383
§ du 05/07/2001 sous le n° 12361 et
§ l’Assemblée Générale du 21/04/2004.

En conséquence, les statuts sont établis comme suit :

TITRE I – Dénomination, Siège, Objet, Durée

Art. 1. L’Association a pour dénomination : "30+30".

Art. 2. Le siège de l’Association est situé à Evere, dans l’arrondissement judiciaire Bruxelles.

Art. 3.

§ 1er. L’Association a pour objet de promouvoir l’amélioration des conditions de vie des personnes ayant au moins cinquante ans, des invalides, et notamment, de veiller à ce que ces personnes soient en possession des renseignements concernant les avantages qu’elles peuvent retirer de la Prévoyance Sociale et de la Législation Sociale et de les orienter vers les services sociaux d’organismes publics ou privés qui pourraient leur venir en aide lorsque leur situation personnelle ou familiale est obérée.

Subsidiairement et à défaut de l’intervention des services susdits, l’Association pourra faire elle-même les démarches nécessaires en vue de l’augmentation d’avantages sociaux ou de l’intervention des œuvres d’aide sociale ou d’assistance.

§ 2. L’Association peut assister matériellement et moralement les personnes ayant au moins cinquante ans et les invalides victimes ou menacés d’une infraction ou d’une situation d’insécurité. Elle peut prendre à cet égard toute initiative et effectuer toute démarche, tant pour un cas individuel que pour un intérêt collectif. Elle peut aider lesdites personnes dans la défense de leurs droits et intérêts, notamment dans leurs relations avec la justice et l’administration.

§ 3. L’Association peut, en cas de besoin, intervenir par l’octroi d’avantages en argent, en nature ou en services, en faveur de toute personne ayant au moins cinquante ans et des invalides. Elle veille en outre, à promouvoir toute activité socioculturelle en faveur de ses membres.

§ 4. Les personnes pré mentionnées ne pouvant faire valoir aucun droit à l’encontre de l’Association, ses organes ou ses associés, c’est librement et souverainement que l’Association décide et procède dans chaque cas et dans chaque situation, tout en observant la neutralité idéologique, philosophique et politique, la plus rigoureuse.

Art. 4.

§ 1er. L’association peut établir dans la région de Bruxelles-Capitale et dans les communes de l’arrondissement Halle-Vilvoorde, des comités locaux dont le fonctionnement est prévu par le règlement d’ordre intérieur.

Elle peut également établir dans les autres localités de la Belgique, des sections régionales dont le fonctionnement est également prévu par le règlement d’ordre intérieur.

Ces comités locaux et ces sections régionales font partie intégrante de l’Association. Ils sont soumis au régime créé par la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt-et-un et les lois et arrêtés la modifiant ou la complétant ainsi que par les statuts. Ils se conforment à ce qui est décidé par les organes de gestion et d’administration de l’Association. Comme l’Association dont ils font partie, ils observent la neutralité la plus rigoureuse en matière philosophique, idéologique et politique, et s’abstiennent de prendre position en matière linguistique. Leur emblème est l’emblème de l’Association ; leurs membres sont membres de l’Association conformément aux dispositions des statuts et du règlement d’ordre intérieur dont question aux alinéas 1 et 2 du présent paragraphe premier. La création de chaque comité local et de chaque section régionale est décidée par le Conseil d’Administration, lequel peut les dissoudre en prenant les mesures appropriées à leur liquidation.

L’Association peut en outre, notamment par voie de jumelages, exercer dans les Etats-Membres de la Communauté Européenne, des activités qui poursuivent tout ou partie des objectifs repris à l’article 3 des présents statuts. Elle peut, à cet égard, participer à des initiatives et recherches concernant les aînés au niveau européen.

§ 2. Chaque comité local et chaque section régionale, établis conformément au paragraphe premier ci-dessus, peut recevoir des fonds et des moyens. Ces fonds et ces moyens peuvent consister en biens et en espèces. Ces fonds et ces moyens font partie du patrimoine de l’Association et tombent sous l’application de l’article 10 des statuts ; cependant le comité local ou la section régionale peut les gérer et en disposer.

§ 3. En exerçant ses activités et en gérant ses fonds et ses moyens et, le cas échéant, en disposant de ceux-ci, chaque comité local et chaque section régionale veillera scrupuleusement à ne pas dépasser par ses engagements ou par ses paiements ou d’aucune autre façon, l’ensemble des fonds et des moyens mis à sa disposition conformément au paragraphe 2 ci-dessus. En cas d’infraction au présent paragraphe 3, l’association ne peut en aucune façon être tenue pour responsable, ni se trouver engagée. En outre, l’article 16 alinéa premier des statuts est applicable à l’engagement des dépenses du comité local ou de la section régionale.

Le règlement d’ordre intérieur, dont question aux alinéas premier et deux du paragraphe premier ci-dessus, dispose en matière, des actes de gestion journalière des comités locaux ou des sections régionales.

§ 4. Le règlement d’ordre intérieur, dont question aux alinéas premier et deux du paragraphe premier ci-dessus, est établi, modifié et abrogé par le Conseil d’Administration.

Art. 5. Sans préjudice à la possibilité de dissolution, l’Association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II - Les Membres

Art. 6. Le nombre des membres est fixé à dix, au moins.

Les comparants mentionnés au liminaire de l’acte publié à l’annexe du Moniteur Belge du premier novembre mille neuf cent septante-trois, cité ci-avant avaient seuls, à la fondation, la qualité de membre associé. Sauf, en ce qui concerne ceux-ci, les membres sont admis par le Conseil d’Administration. Tous les membres apportent à l’Association le concours gracieux de leur expérience, de leur dévouement et de leur activité. Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association.

La cotisation maximum annuelle est fixée à cinq cents euros.

Art. 7. La démission, la radiation ou l’exclusion des membres sont réglées par l’article 12 de la loi.

Art. 8. Les héritiers d’un membre décédé ne peuvent faire valoir aucune prétention sur le fonds social, ni demander des comptes ni apposition des scellés, ni faire inventaire.

TITRE III - Des Membres Adhérents

Art. 9. Sera considéré comme membre adhérent, toute personne qui aura été admise comme tel par le Conseil d’Administration et qui aura payé la cotisation fixée par celui-ci. Cinquante euros maximum par année.

Tout membre peut être exclu par le Conseil d’Administration.

Les membres adhérents bénéficient de tous les services de l’ASBL et de tous les avantages que celle-ci a pu obtenir en leur faveur. Ils ne sont pas membres des Assemblées Générales.

TITRE IV - Avoir & Ressources

Art.10. L’avoir social se compose de :

du montant des cotisations,

des subsides accordés par les pouvoirs publics,

des dons et des legs des membres, des particuliers et de tous les organismes désireux d’assister l’Association,

éventuellement, le rapport des biens de l’Association.

TITRE V - Administration

Art.11. L’Association est administrée par un Conseil composé de sept membres au moins, lesquels sont, sauf en ce qui concerne l’application de l’article 12 ci-après, nommés pour quatre ans par l’Assemblée Générale des membres parmi ceux-ci, révocables par elle et rééligibles.

Art.12. Le Président-Fondateur, Monsieur Emile Libert, fonctionnaire retraité, domicilié à 1140 Evere, avenue des Désirs, 9, reste de plein droit et à vie membre du Conseil d’Administration, sauf démission volontaire de sa part.

Art.13. Le Conseil d’Administration procède à la désignation d’un Président qui doit être choisi en son sein.

Ce Conseil choisit également en son sein un Secrétaire et un Trésorier dont il détermine les fonctions.

Il procède, s’il l’estime utile, à d’autres désignations en son sein.

Art.14. Le Président du Conseil d’Administration convoque celui-ci chaque fois qu’il le juge nécessaire et au moins quatre fois par an ; il doit le convoquer dans la huitaine lorsque trois Administrateurs au moins lui en font la demande par écrit.

La présence de la moitié des Administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions du Conseil sont prises à la simple majorité des voix des présents.

Il est dressé procès-verbal des séances du Conseil dans un registre tenu au siège de l’ASBL ; les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, et par ceux des membres qui en expriment le désir.

En cas de vacance d’une place d’Administrateur, le Conseil peut y pourvoir provisoirement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale des membres.

L’Administrateur, nommé par l’Assemblée Générale au siège qui est vacant, achèvera le mandat de son prédécesseur.

Art.15. Tout ce qui n’est pas réservé à l’Assemblée Générale par la loi et par les présents statuts est de la compétence du Conseil d’Administration, qui a les pouvoirs les plus étendus pour assurer la bonne marche de l’Association.

Il peut faire procéder à une enquête par un(e) assistant(e) social(e) avant toute décision d’une intervention financière en faveur d’une des personnes visées à l’article 3.

La délégation prévue au premier alinéa de l’article 13 bis de la loi peut être exercée en faveur de tiers.

Pour les actes judiciaires et/ou extrajudiciaires, le Président-Fondateur assure la représentation de l’association, sauf si à sa demande, le Conseil d’Administration a désigné deux Administrateurs ad hoc aux fins de cette représentation.

Art.16. Les dépenses sont valablement engagées par deux personnes au moins, mandatées par le Conseil d’Administration. Les actes de gestion journalière sont signés par le Président ou, en son absence, par le Secrétaire.

Art.17. Les Administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l’Association.

La responsabilité des Administrateurs se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes qu’ils ont commises dans leur gestion.

Quant aux délibérations, les Administrateurs sont tenus au secret.

Art.18. Le Conseil d’Administration fait rapport à l’Assemblée Générale des membres sur les opérations de l’Association pendant l’année écoulée.

Il lui présente les comptes des recettes et des dépenses pour l’exercice écoulé ainsi que le budget du prochain exercice.

TITRE VI - Assemblée Générale

Art.19. L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année par convocation, avant le premier juin, au siège social ou à tout autre endroit de l’agglomération bruxelloise désigné par le Conseil d’Administration.

Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration, chaque fois qu’il le juge utile ; elles doivent l’être lorsqu’elles sont requises par un cinquième des membres, par demande écrite adressée au Président.

Les convocations ont lieu au moins huit jours avant la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale se compose des membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre seul peut en représenter d’autres ; il n’en peut représenter plus de trois. Le Conseil doit exiger le dépôt des procurations.

En cas de parité des voix, la voix du Président-Fondateur est prépondérante.

Des résolutions peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à son défaut par le Secrétaire.

Le Président désigne deux scrutateurs.

Il est tenu un procès-verbal des Assemblées Générales dans un registre déposé au siège de l’Association.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et les membres qui en expriment le désir.

Les résolutions prises par l’Assemblée Générale sont communiquées aux membres dans la quinzaine par pli à la poste ou par voie de presse, ou consultation personnelle au siège de l’Association.

Art.20. Sont réservées à l’Assemblée Générale, les délibérations portant sur les objets suivants :

1° la nomination et la révocation des Administrateurs.

2° la radiation et l’exclusion des membres aux termes de l’article 12 de la loi.

3° l’approbation des budgets et comptes.

4° l’approbation des acquisitions, échanges, aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association ; les emprunts,

4° les constitutions d’hypothèques et les baux de plus de neuf années ; les modifications aux statuts et la dissolution de l’Association.

5° la décharge aux Administrateurs.

TITRE VII - Modifications aux Statuts

Art.21. L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur les modifications aux statuts que si l’objet de celle-ci est spécialement indiqué sur les convocations et si l’Assemblée réunit les deux tiers des membres présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée si elle ne réunit pas les deux tiers des voix des membres présents et représentés.

Toutefois, si la modification porte sur un des objets pour lesquels l’Association est constituée, elle ne sera valable que si elle est votée par l’unanimité des membres présents ou représentés à l’Assemblée.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il sera tenu une deuxième réunion quinze jours plus tard et celle-ci pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

TITRE VIII - Budgets & Comptes

Art.22. L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les livres et comptes sont arrêtés à cette dernière date.

Le Conseil d’Administration soumet tous les ans à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire le compte des recettes et dépenses de l’exercice écoulé, le budget de l’exercice suivant ainsi qu’un rapport sur l’activité et la situation financière de l’Association.

L’adoption des comptes par l’Assemblée Générale vaut décharge pour le Conseil d’Administration.

TITRE IX - Dissolution

Art.23. La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée Générale selon les conditions légales.

Art.24. En cas de dissolution, soit volontaire, soit judiciaire, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ; après acquittement du passif, elle fixe la destination à donner au patrimoine de l’Association en se rapprochant autant que possible de l’objet prévu à l’article 3.

TITRE X - Interprétation

Art. 25. En cas de discordance entre les versions française et néerlandaise des statuts, le texte français prévaut.